- April 30, 2024
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9620E SÉANCE – APRÈS-MIDI
CS/15687
Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger d’un an, jusqu’au 30 avril 2025, le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), tout en insistant sur la tenue d’élections libres, régulières et pacifiques, conformément à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud. Treize membres du Conseil ont donné leur quitus à cette prorogation, alors que la Chine et la Fédération de Russie ont préféré s’abstenir, dénonçant notamment le manque de coopération durant les négociations des États-Unis, le porte-plume sur la question.
Aux termes de la résolution 2729 (2024), laquelle fait suite à une prolongation technique du 14 mars dernier, le Conseil maintient les quatre principaux volets du mandat de la Mission, à savoir assurer la protection des civils; créer les conditions propices à l’acheminement de l’aide humanitaire; appuyer l’exécution de l’Accord revitalisé et du processus de paix; et mener des activités de surveillance, d’enquête et de signalement s’agissant des cas de violations du droit international humanitaire et d’atteintes aux droits humains.
Il décide aussi que le mandat de la MINUSS est conçu pour apporter un appui à la tenue d’élections libres, régulières et pacifiques, conformément à l’Accord revitalisé.
À ce propos, le Conseil souligne que l’organisation et le financement d’élections libres et régulières relèvent de la responsabilité des autorités sud-soudanaises. Il exhorte le Gouvernement sud-soudanais à adopter le cadre législatif approprié pour permettre un financement durable des élections dans le pays, et il l’engage, avec toutes les parties prenantes nationales, à veiller à la préparation d’élections libres, régulières et pacifiques, tenues de manière transparente, crédible, pacifique et dans le respect des délais prévus.
« Compte tenu de l’augmentation des risques de violence avant les élections », le Conseil de sécurité demande en outre à la MINUSS de lui rendre compte des conditions de sécurité et de lui soumettre des évaluations concernant la protection des civils et la protection de la force, 90, 60 et 30 jours avant toute élection, notamment les menaces à la sécurité découlant de violences intercommunautaires, et de remédier à toute faille le cas échéant.
Après l’adoption, la Chine a expliqué s’être abstenue en raison de la pression injustifiée que fait peser le texte sur le Gouvernement sud-soudanais, texte qui, selon la délégation, proférerait des accusations et émettrait des jugements sur des questions relevant des affaires intérieures de l’État. Le porte-plume veut donner un mandat plus offensif à la Mission, ce qui met les soldats de la paix encore plus en danger, a déploré la délégation qui a du reste dénoncé le fait que ses observations n’aient pas été prises en compte pendant les négociations.
« Être porte-plume n’est pas un privilège, mais une responsabilité qui demande de tenir compte des préoccupations de toutes les parties », a-t-elle déclaré. Il faudrait revenir sur ce statut de porte-plume au sein de Conseil de sécurité, a même proposé la Fédération de Russie qui a déploré le manque de dialogue des États-Unis qui, a-t-elle ajouté, mettent en avant leurs intérêts nationaux. La MINUSS n’est pas un gadget à notre disposition dont on peut abuser à loisir, s’est offusquée la délégation russe.
A contrario, le Mozambique, au nom des A3+1 (Algérie, Mozambique, Sierra Leone et Guyana), a salué un texte équilibré qui répond aux préoccupations soulevées aux cours des négociations. Des efforts supplémentaires auraient cependant pu être faits pour tenir compte des préoccupations de tous les membres du Conseil et assurer une adoption du texte à l’unanimité, a estimé la délégation qui a plaidé pour une assistance accrue à la MINUSS. Elle a également appelé les parties sud-soudanaises à tenir leur promesse en mettant en œuvre l’Accord revitalisé.
À ce propos, la délégation du Soudan du Sud a affirmé qu’en dépit des divergences de vue entre les signataires de l’Accord revitalisé, notamment sur la question de la préparation aux élections, le Gouvernement reste engagé à assurer leur tenue. Au sujet du renouvellement du mandat, elle a reconnu l’importance de créer des conditions favorables à une transition pacifique. De même, elle a souligné le besoin d’une approche stratégique qui assure un impact durable, au-delà de la période électorale, avec un accent sur la promotion du développement démocratique, du progrès et de la stabilité du pays.
RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD
Projet de résolution (S/2024/347)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses précédentes résolutions, les déclarations de sa présidence et les déclarations à la presse concernant la situation au Soudan du Sud,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale au Soudan du Sud, et *rappelant *l’importance des principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale,
Affirmant son soutien à l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud (« l’Accord revitalisé ») de 2018,
Soulignant que la viabilité du processus de paix ne pourra être assurée sans l’adhésion totale de toutes les parties, demandant instamment la pleine application, sans plus tarder, de l’Accord revitalisé et de l’Accord relatif à la feuille de route pour une fin pacifique et démocratique de la période de transition prévue par l’Accord revitalisé (la « feuille de route »), insistant sur le fait qu’une stabilité durable au Soudan du Sud ne pourra être garantie qu’au moyen de l’application des dispositions de l’Accord revitalisé en vue de forces de sécurité pacifiques et unifiées, de l’utilisation de ressources publiques pour le bien commun, de mécanismes d’établissement des responsabilités, de la création et du financement d’institutions électorales et d’un espace politique et civique menant à des élections libres et régulières, tenues de manière transparente, crédible, pacifique, dans le respect des délais prévus, exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information,
Exhortant le Gouvernement de transition sud-soudanais et la direction future à s’attacher à satisfaire les besoins du peuple sur le plan d’un développement à long terme, à créer des institutions démocratiques et à garantir une bonne gouvernance,
Notant les mesures prises dans l’application de l’Accord revitalisé, notamment de son chapitre II concernant la formation et le déploiement du premier contingent des Forces unifiées nécessaires, la présentation de projets de loi au Parlement relatifs à la création d’une Commission vérité, réconciliation et apaisement et d’une Autorité d’indemnisation et de réparation et la reconstitution de la Commission nationale de révision de la Constitution chargée de rédiger une constitution permanente, de la Commission électorale nationale et du Conseil des partis politiques et exhortant le Gouvernement de transition sud-soudanais à décaisser les fonds qu’il a affectés à ces commissions,
Rappelant les alinéas du préambule de sa résolution 2677 (2023), notamment concernant les coûts sur les plans humanitaire, économique, humain et de la sécurité du conflit sous toutes ses formes, les nombreux problèmes auxquels se heurtent la MINUSS et le peuple sud-soudanais et le rôle essentiel, les fonctions et les opérations de la Mission,
Prenant acte du rapport du Secrétaire général du 22 février 2023 (S/2023/135) dans lequel le Gouvernement et les parties ont été priés d’autoriser un accès humanitaire sans entrave le long du corridor du Nil afin que des services puissent être assurés aux personnes les plus vulnérables, et invités à bien réfléchir au potentiel de ce corridor pour le développement économique et social du Soudan du Sud et recommandant qu’à cette fin, la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) apporte tout l’appui requis, le cas échéant,
Constatant avec satisfaction l’impulsion que donne l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) à l’avancement du processus de paix au Soudan du Sud, se félicitant que l’IGAD et ses États membres, la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, l’Union africaine, notamment son Conseil de paix et de sécurité et son Comité ad hoc de haut niveau pour le Soudan du Sud,l’Organisation des Nations Unies et les pays de la région continuent de s’employer à dialoguer avec les dirigeants sud-soudanais pour régler la crise actuelle, et encourageant la poursuite d’une collaboration active et constante,
Encourageant la reprise du dialogue politique entre les parties signataires et non signataires de l’Accord revitalisé et encourageant toutes les parties à continuer de s’employer à régler les différends de manière pacifique afin de parvenir à une paix inclusive et durable,
Engageant le Gouvernement sud-soudanais à poursuivre le dialogue entamé avec la Commission de consolidation de la paix en vue d’accroître l’appui international aux objectifs de consolidation de la paix au Soudan du Sud,
Condamnant énergiquement toutes les violations des droits humains, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire perpétrées par toutes les parties, y compris les groupes armés et les forces de sécurité nationale, réaffirmant qu’il est urgent de mettre fin à l’impunité au Soudan du Sud et de traduire en justice tous les responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits et se déclarant vivement préoccupé par les rapports faisant état d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment par les constatations figurant dans les rapports du Secrétaire général sur les enfants et le conflit armé au Soudan du Sud (S/2023/99) et sur les violences sexuelles liées aux conflits (S/2023/413) concernant le recours par les parties au conflit aux violences sexuelles et fondées sur le genre comme tactique contre la population civile sud-soudanaise, y compris le viol et l’esclavage sexuel à des fins d’intimidation et de punition, sur la base de l’appartenance politique supposée, et dans le cadre d’une stratégie visant les membres de certains groupes ethniques, notant avec préoccupation que la violence sexuelle et fondée sur le genre contre les femmes et les filles a persisté après la signature de l’Accord revitalisé, comme il ressort du rapport de mars 2024 publié par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud sur la violence sexuelle liée au conflit commise contre les femmes et les filles au Soudan du Sud, et notant que les violations et les atteintes impliquant une violence sexuelle et fondée sur le genre peuvent être constitutives de crimes internationaux, notamment de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, tout en constatant avec satisfaction que le Soudan du Sud a déposé les instruments de ratification au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et aux principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits humains, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
Se déclarant gravement préoccupé par le grand nombre de violations et d’atteintes perpétrées contre des enfants, en particulier par l’augmentation du recrutement et de l’utilisation constants d’enfants, ainsi que de meurtres, de mutilations et de violence sexuelle et fondée sur le genre commis par toutes les parties au conflit, et demandant à tous les acteurs de contribuer à la réadaptation et à la réintégration des enfants et des jeunes auparavant associés à des forces et groupes armés,
Se déclarant profondément alarmé et préoccupé face aux quelque 2,2 millions de personnes déplacées et à la crise humanitaire en cours, aux plus de 9 millions de personnes qui nécessitent une aide humanitaire et aux 7,1 millions de personnes qui connaissent une grave insécurité alimentaire et un risque de famine dans certains secteurs, selon le Système d’alerte rapide aux risques de famine, notant avec inquiétude que le conflit au Soudan complique davantage les besoins humanitaires au Soudan du Sud, notamment du fait de l’afflux de 651 000 réfugiés, de personnes déplacées et de personnes revenues au pays, et que la grave détérioration de la situation économique accentue les besoins humanitaires, encourageant les autorités sud-soudanaises à coopérer étroitement avec l’Organisation des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales et nationales pour veiller à ce qu’une aide humanitaire vitale puisse être acheminée aux populations qui en ont besoin,
Rappelant sa résolution 2417 (2018) dans laquelle il se dit conscient de la nécessité de mettre fin au cercle vicieux du conflit armé, du déplacement et de l’insécurité alimentaire, condamnant le refus illégal d’accès du personnel humanitaire aux civils dans le conflit armé et soulignant que le recours à la famine contre la population civile comme méthode de combat pourrait être assimilé à un crime de guerre, condamnant fermement toutes les attaques dirigées contre le personnel et les installations humanitaires, qui ont entraîné la mort de 18 agents depuis 2022, dont quatre à ce jour en 2024, condamnant également les obstacles imposés par toutes les parties à la circulation des civils et aux déplacements des acteurs humanitaires qui cherchent à atteindre les civils ayant besoin d’assistance, se déclarant vivement préoccupé par l’imposition de taxes et de frais illégaux qui entravent le déploiement de l’aide humanitaire à travers le pays, et félicitant les organismes humanitaires des Nations Unies, les partenaires et les donateurs qui s’efforcent d’apporter un soutien urgent et coordonné à la population,
Se déclarant gravement préoccupé par les rapports faisant état de violations persistantes des droits humains et d’atteintes à ces droits, notamment de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée au conflit, contre des femmes et des filles, de violations et d’atteintes contre des enfants et d’enlèvements de femmes et d’enfants, s’inquiétant des rapports étayés par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud sur la répression en cours de l’espace civique et politique, en particulier le harcèlement, la censure, les arrestations arbitraires et les disparitions forcées qui visent des membres de la société civile, des journalistes, des défenseurs des droits humains et le personnel humanitaire, ainsi que sur les restrictions indues et constantes à la liberté d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association,
Soulignant l’importance des mesures de justice transitionnelle énoncées au chapitre V de l’Accord revitalisé, en vue de mettre un terme à l’impunité et de promouvoir le principe de responsabilité, de traduire en justice tous les responsables de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et autres atteintes portées à ces droits, de faciliter la réconciliation nationale et l’apaisement et d’instaurer une paix durable, et en particulier de l’action menée par la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud, autorisée par l’Organisation des Nations Unies, et se déclarant vivement préoccupé par les délais rencontrés dans la création des mécanismes de justice transitionnelle énoncés au chapitre V de l’Accord revitalisé,
Soulignant que les obstacles persistants à la pleine application de la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment la résolution 2242 (2015), ne seront éliminés qu’au moyen d’un engagement ferme en faveur de l’égalité des genres, de l’éducation, de l’autonomisation et de la participation des femmes et du respect des droits humains, ainsi que d’orientations concertées, d’informations et d’activités cohérentes et d’un appui, pour faciliter la participation pleine, égale et effective des femmes à tous les niveaux des prises de décisions,
Constatant les effets néfastes des changements climatiques, des changements écologiques, de la dégradation des terres, de l’insécurité alimentaire et des catastrophes naturelles, entre autres facteurs, sur la situation humanitaire et la stabilité au Soudan du Sud, demandant aux autorités de régler ces problèmes et soulignant qu’il importe que le Gouvernement sud-soudanais et l’Organisation des Nations Unies élaborent des stratégies globales d’évaluation et de gestion des risques afin de mieux définir les programmes relatifs à ces phénomènes, et prenant note de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, et soulignant l’importance pour la communauté internationale de mobiliser des ressources afin d’appuyer les programmes de renforcement des capacités et les transferts de technologie et de renforcer la résilience du Soudan du Sud face aux effets des changements climatiques,
Prenant note de l’engagement contracté à l’égard du peuple par les dirigeants sud-soudanais à tenir des élections, insistant qu’il incombe au premier chef au Gouvernement sud-soudanais d’organiser et de financer des élections libres, régulières et pacifiques qui doivent se tenir de manière inclusive, transparente et pacifique, dans le respect des délais prévus, et être exemptes de toute désinformation ou autre forme de manipulation de l’information,
Se déclarant vivement inquiet des retards accumulés par le Gouvernement de transition pour ce qui est de s’acquitter de ses obligations, comme énoncé dans la feuille de route, sachant que pour la tenue d’élections libres et régulières, menées selon un processus pacifique, le Gouvernement sud-soudanais doit remplir sa promesse d’appliquer rapidement les principaux critères relatifs au processus constitutionnel, créer les conditions nécessaires à la protection de l’espace civique et politique et veiller à respecter la volonté de l’ensemble des électeurs sud-soudanais habilités à voter, avec l’inclusion et la participation pleine, égale, sûre et véritable des femmes et l’inclusion véritable, sûre et plurielle des jeunes, des personnes handicapées, des déplacés et des réfugiés sud-soudanais ainsi que des membres de tous les groupes politiques, qui sont essentielles pour permettre une transition vers un État stable, inclusif, démocratique et autonome,
Se déclarant alarmé par l’éruption de violence ausite de protection des civils de Malakal, qui a fait bon nombre de morts et suscité un déplacement massif de 8 000 Nuer dans la ville de Malakal, et soulignant que toute réaffectation future de Malakal comme site de protection des civils doit se faire conformément au critère défini à l’alinéa d) du paragraphe 18 de la résolution 2567 (2021), selon les besoins et la volonté des populations locales,
Saluant les travaux de la MINUSS et exprimant sa profonde gratitude envers les soldats de la paix de la Mission et les pays qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour les mesures qu’ils prennent dans le cadre de l’exécution du mandat de la Mission dans un environnement difficile,
Constatant que la situation au Soudan du Sud continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
Mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud
1 . Décide de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) jusqu’au 30 avril 2025;
2 . Décide que le mandat de la MINUSS est conçu pour faire avancer une vision stratégique pluriannuelle visant à empêcher un retour à la guerre civile et une escalade de la violence dans le pays, à aider le Soudan du Sud à être autonome et à remédier aux graves lacunes pour ce qui est d’édifier une paix durable aux niveaux local et national, à favoriser une gouvernance inclusive et responsable et à apporter un appui, comme indiqué à l’alinéa d) du paragraphe 3, à la tenue d’élections libres, régulières et pacifiques, conformément à l’Accord revitalisé;
3 . Décide que la MINUSS s’acquittera du mandat ci-dessous et l’autorise à employer tous les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat, prie le Secrétaire général de l’informer immédiatement de tout obstacle à l’exécution du mandat et souligne que la protection des civils se verra accorder la priorité dans les décisions ayant trait à l’utilisation des capacités et des moyens disponibles;
a) Protection des civils:
i) Employer tous les moyens nécessaires pour assurer, au moyen d’une approche globale et intégrée, une protection efficace, rapide et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques, dans les zones de violences nouvelles ou persistantes exigeant une attention urgente et, à cet égard;
•Prévenir, dissuader et faire cesser les violences contre les civils, y compris les violences d’ordre politique, en particulier dans les zones à haut risque, et combattre rapidement et efficacement tout acteur qui, selon des informations crédibles, prépare ou mène des attaques contre des civils, y compris ceux qui se trouvent dans des camps de déplacés ou dans des sites de protection des civils de la MINUSS;
•Maintenir un déploiement préventif et une présence mobile, flexible, robuste et efficace, notamment en organisant des patrouilles actives, pédestres et motorisées, en particulier dans les zones à haut risque, les camps de déplacés et les sites de protection des civils de la MINUSS, en soulignant que, conformément à l’accord sur le statut des forces, la Mission est pleinement autorisée à entreprendre les tâches qui lui sont confiées;
•Répertorier et dissuader les menaces et attaques contre les civils, y compris par l’application d’une stratégie d’alerte et de réponse rapides renforcée à l’échelle de la Mission, qui s’appuie sur une solide analyse tenant compte des risques de conflit, par des échanges réguliers et d’étroites consultations, dans les zones à risque de conflit élevé, en particulier là où le Gouvernement sud-soudanais est incapable d’assurer une telle sécurité ou ne le fait pas et qui comprend la surveillance, l’analyse et le signalement du taux et de l’efficacité des interventions de la Mission en matière de protection des civils et veille à ce que les risques de violence sexuelle et fondée sur le genre dans les situations de conflit et d’après conflit soient pris en compte dans la collecte de données, l’analyse des menaces et le système d’alerte rapide de la Mission;
•Protéger les civils et garantir la sûreté et la sécurité publiques à l’intérieur des sites de protection des civils de la MINUSS et dans les sites qui ont été réaffectés, quelle que soit la source de la violence, afin d’assurer une veille basée sur l’analyse des menaces, d’intervenir rapidement en cas de menaces dans d’autres lieux, d’élaborer promptement des plans d’intervention pour protéger les civils dans les sites de protection des civils et dans les sites réaffectés, en cas de crise, et de garantir la capacité de renforcer la présence et les activités de protection des sites réaffectés en cas de dégradation de la situation;
ii) Protéger en particulier les femmes et les enfants, notamment en continuant de régulièrement faire intervenir et déployer ses conseillers pour la protection de l’enfance, ses conseillers pour la protection des femmes et ses conseillers pour les questions de genre, civils ou militaires, et partager les meilleures pratiques avec les acteurs locaux concernés afin de renforcer les capacités, et décourager, prévenir et combattre les violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment en intervenant activement pour protéger les civils menacés et les personnes rescapées de violence sexuelle, quelle qu’en soit la source, en particulier en facilitant l’accès aux organisations qui fournissent des services et une aide aux personnes rescapées, y compris des services médicaux, juridiques, psychosociaux, psychiques, socioéconomiques et de santé sexuelle et procréative;
iii) User de bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement pour appuyer la stratégie de protection de la MINUSS, en particulier en ce qui concerne les femmes, les jeunes et les enfants, notamment en aidant à prévenir, atténuer et faire cesser les violences intercommunautaires, au moyen des dialogues pour la paix menés par les communautés, dans le droit fil des pratiques exemplaires fondées sur des données d’observation, et sur la base d’une analyse des conflits et de l’économie politique tenant compte des questions de genre, ainsi que d’une analyse des conflits, d’une médiation et d’une mobilisation de la population afin de favoriser une réconciliation locale et nationale durable en tant qu’élément essentiel de la prévention de la violence et de l’activité d’édification de l’État à long terme;
iv) Créer des conditions de sécurité propices au retour, à la réinstallation et à l’intégration librement consentis dans les communautés d’accueil, en connaissance de cause, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, sur la base d’une solide analyse des conflits tenant compte des questions de genre, lorsque les circonstances s’y prêtent, y compris en surveillant et en favorisant le respect des droits humains, en coordination avec les services de police, les institutions chargées de la sécurité, les organismes publics et les acteurs de la société civile, dans le cadre d’activités adaptées et axées sur la protection, en appuyant les enquêtes et les poursuites concernant les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre et de violence sexuelle liée au conflit ainsi que d’autres violations des droits humains ou d’atteintes à ces droits, afin de renforcer la protection des civils, de combattre l’impunité et d’amener les responsables à répondre de leurs actes, en se conformant en toute circonstance à la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU;
v) Favoriser les conditions susceptibles de garantir la libre circulation et en toute sécurité, à l’intérieur, en dehors et autour de Djouba, notamment aux points d’entrée et de sortie de la ville et sur les principales voies de communication et de transport à l’intérieur de Djouba, y compris l’aéroport;
vi) Envisager, contrôler et signaler les effets sur l’environnement des activités qu’elle mène en exécution des tâches qui lui sont confiées et, dans ce contexte, maîtriser ces effets, selon qu’il convient et conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et aux règles et règlements applicables de l’Organisation, notant que la durabilité du soutien à la paix et à la sécurité est améliorée par l’exécution de la stratégie du Département de l’appui opérationnel, intitulée « Aller de l’avant: stratégie environnementale pour les opérations de paix (2023-2030) », qui met l’accent sur une bonne gestion des ressources et les effets positifs de la mission et fixe pour objectif une transition vers des énergies renouvelables, la réduction de la production de déchets et de la consommation d’eau et d’électricité dans les missions afin de renforcer la sûreté et la sécurité, de réaliser des économies, d’offrir des gains d’efficacité, de profiter à la mission et de veiller à laisser des infrastructures utiles aux communautés d’accueil;
b) Créer les conditions nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire:
i) Contribuer, en étroite coordination avec les intervenants humanitaires, à créer des conditions de sécurité propices à l’acheminement de l’aide humanitaire, afin de permettre l’accès total, sûr et sans entrave du personnel de secours à toutes les populations qui se trouvent dans le besoin au Soudan du Sud, notamment les déplacés et les réfugiés, et l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire, conformément au droit international, y compris le droit international humanitaire applicable, et aux principes directeurs des Nations Unies en matière d’aide humanitaire, en particulier l’humanité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance, en particulier en fournissant des estimations des risques, tenant compte des questions de genre, concernant les effets néfastes des changements climatiques;
ii) Garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé, le cas échéant, notamment par l’atténuation et la neutralisation des engins explosifs, et la sécurité de leurs installations et du matériel nécessaire à l’exécution des tâches prescrites;
c) Appuyer l’application de l’Accord revitalisé et du processus de paix:
i) User de ses bons offices pour appuyer le processus de paix et la création de conditions propices à l’application intégrale de l’Accord revitalisé et de la feuille de route, afin d’empêcher une nouvelle escalade de la violence politique et de s’attaquer aux causes profondes du conflit, en fournissant notamment des conseils ou une assistance technique, et en assurant la coordination avec les acteurs régionaux compétents, en particulier pour tirer des enseignements du dialogue national, afin d’engager une réforme politique importante et de poursuivre un dialogue sud-soudanais sur la manière d’encourager le partage du pouvoir et une rivalité politique pacifique;
ii) Aider toutes les parties, notamment par l’intermédiaire des conseillers principaux pour les questions de genre, à assurer la participation pleine, égale, sûre et véritable des femmes, ainsi que la participation véritable, plurielle et effective de la société civile, des jeunes et des autres groupes marginalisés au processus de paix, aux organes et institutions étatiques de transition et à tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix, notamment en ce qui concerne la justice transitionnelle, les réformes électorales, judiciaires, législatives et institutionnelles, l’élaboration de la constitution et la transformation du secteur de la sécurité, à promouvoir un espace civique et politique ouvert, libre, inclusif et sûr et à veiller à intégrer pleinement la protection, les droits, le bien-être et l’autonomisation des enfants touchés par les conflits armés et à tenir compte de leurs opinions et de leurs besoins au cours de ces processus;
iii) Participer aux travaux du Mécanisme de vérification et de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité, de la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée et à d’autres mécanismes de mise en œuvre et les épauler dans l’exécution de leur mandat, y compris au niveau infranational;
iv) User de ses bons offices et fournir une aide et des conseils techniques au Gouvernement sud-soudanais et aux autres parties concernées, tout en maintenant la neutralité politique de la MINUSS, en coordination avec l’équipe de pays des Nations Unies et d’autres partenaires régionaux et internationaux concernant l’aide électorale et conformément à l’Accord revitalisé, portant notamment sur: 1) des avis d’experts sur les aspects techniques de la conduite des élections; 2) l’appui à des programmes d’éducation des électeurs pour prévenir les violences électorales et intervenir au besoin; 3) la poursuite des formations et dialogues parmi toutes les parties prenantes politiques, avec la participation pleine, égale, sûre et véritable des femmes, des jeunes, des personnes revenues au pays, des déplacés, des réfugiés et des membres d’autres populations vulnérables, afin d’atténuer les tensions tout au long de la période électorale; 4) une aide technique et un appui logistique à la création des conditions propices à des élections libres et régulières, menées au moyen d’un processus pacifique, et note qu’il évaluera et examinera constamment l’appui supplémentaire apporté par la MINUSS, en fonction des progrès accomplis par les autorités sud-soudanaises avant l’application des paragraphes 6, 7 et 8 ci-après;
v) Appuyer l’application de programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité qui tiennent compte de la question des genres, pour compléter les initiatives locales de désarmement, en coopération et en coordination avec les partenaires du développement et les représentants locaux, en mettant particulièrement l’accent sur les membres des groupes armés qui ne peuvent ou ne veulent pas être intégrés aux Forces unifiées nécessaires, et sur les femmes et les jeunes;
vi) Fournir une assistance technique et un appui au renforcement des capacités pour aider le Gouvernement et les organisations non gouvernementales sud-soudanais à renforcer l’état de droit et à réformer le secteur de la justice sous toutes leurs composantes, en tenant compte des risques de conflit et des questions de genre et conformément aux dispositions de l’Accord de paix, afin de renforcer la protection des civils, de lutter contre l’impunité et d’amener les responsables à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée au conflit et les violations des droits humains ou les atteintes à ces droits, en adoptant une approche axée sur les personnes rescapées et en particulier des mesures de protection des victimes et des témoins;
vii) Faire en sorte que tout appui apporté à des forces de sécurité autres que celles des Nations Unies et à des représentants du Gouvernement se fonde sur une solide analyse tenant compte des risques de conflit et soit fourni dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits humains, et que l’appui au renforcement des capacités des institutions civiles repose sur une analyse tenant compte des risques de conflit, en assurant notamment un suivi sur la manière dont cet appui est utilisé et sur l’application de mesures d’atténuation;
viii) Tenir pleinement compte de la question transversale du genre pour faire avancer la vision stratégique, tout au long du mandat, afin d’aider le Gouvernement sud-soudanais et les autres parties intéressées à créer un climat juridique, politique et socioéconomique, qui soit propice à la participation et à la représentation pleine, égale, sûre et véritable des femmes à tous les niveaux, conformément à la disposition relative à un quota de 35 pour cent de femmes prévue dans l’Accord revitalisé, en tant qu’électrices, candidates, observatrices électorales ou intervenantes en cas d’alerte rapide, en levant les obstacles et en écartant les menaces et les risques qui pèsent sur la direction et le pouvoir d’action des femmes dans les élections et sur le plan du maintien et de la promotion de la paix et de la sécurité et de la protection des civils, y compris au moyen de la participation de réseaux de femmes en tant que partenaires de la protection;
d) Mener des activités de surveillance, d’enquête et de signalement en cas de violations du droit international humanitaire et de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits:
i) Surveiller les violations des droits humains et les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, enquêter sur elles, les constater et les signaler immédiatement, publiquement et régulièrement, y compris contre les femmes et les enfants et toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée au conflit et, dans la mesure du possible, suivre les chaînes de commandement et les structures de prise de décisions qui ont conduit à des atteintes aux droits humains et à des violations de ces droits et du droit international humanitaire, notamment celles qui seraient constitutives de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité;
ii) Accélérer l’application des dispositifs de surveillance, d’analyse et de signalement de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée au conflit, en veillant en particulier à ce que ces dispositifs favorisent une action opportune pour dissuader, prévenir et combattre les faits de violence sexuelle et fondée sur le genre, et en renforçant le mécanisme de surveillance et de signalement des violations et des atteintes commises contre des enfants;
iii) Suivre les cas de discours de haine et d’incitation à la violence, enquêter sur ces cas et en rendre compte, en coopération avec la Conseillère spéciale pour la prévention du génocide;
iv) Agir en coordination avec les mécanismes internationaux, régionaux et nationaux et les acteurs locaux chargés de suivre les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits, notamment lorsqu’elles peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, d’enquêter sur celles-ci, d’engager des poursuites et de les signaler, communiquer des informations à ces mécanismes et leur apporter un concours technique, en particulier en matière de renforcement des capacités, selon que de besoin;
4 . Décide de maintenir l’effectif global de la MINUSS à un maximum de 17 000 militaires et 2 101 policiers, dont 88 conseillers pour la justice et spécialistes des questions pénitentiaires, et se déclare prêt à envisager des ajustements de ces effectifs et des tâches de renforcement des capacités en fonction des conditions de sécurité sur le terrain et de l’application des mesures prioritaires énoncées au paragraphe 9 ci-dessous;
Processus de paix au Soudan du Sud
5 . Exige de toutes les parties au conflit qu’elles respectent les obligations que leur impose le droit international, en particulier le droit international humanitaire et le droit international des droits humains, exige de toutes les parties au conflit et des autres acteurs armés qu’ils mettent immédiatement un terme aux combats dans l’ensemble du Soudan du Sud et engagent un dialogue politique, rappelle aux autorités sud-soudanaises qu’il leur incombe au premier chef de protéger les civils au Soudan du Sud, exige de toutes les parties au conflit qu’elles s’abstiennent de toutes formes de violence contre les civils, y compris les membres du personnel des Nations Unies et le personnel humanitaire, notamment le personnel recruté sur les plans national et local, ainsi que le personnel médical protégé, demande à toutes les parties de s’abstenir de toutes formes d’activités déstabilisantes, d’incitation à la haine et à la violence et de campagnes de mésinformation et de désinformation visant la MINUSS, notamment au moyen des médias sociaux, et de mettre un terme aux restrictions et aux obstacles à la liberté de circulation de la MINUSS, et enjoint aux dirigeants sud-soudanais d’appliquer le cessez-le-feu permanent décrété dans l’Accord revitalisé et tous les accords de cessez-le-feu et de cessation des hostilités précédents, y compris les engagements pris dans la Déclaration de Rome;
6 . Constate avec une vive inquiétude les retards pris dans l’application de l’Accord revitalisé, exhorte les dirigeants sud-soudanais à faire preuve de volonté politique et à instaurer la confiance mutuelle, demande de toute urgence aux parties d’engager, dans un esprit de conciliation et de compromis, un dialogue ouvert et constructif sur la façon de remédier à cette situation et d’appliquer pleinement l’Accord revitalisé, en particulier les appels en faveur de l’utilisation d’un compte unique du Trésor et des audits, examens et outils supplémentaires requis pour un système de commercialisation du pétrole qui soit ouvert, transparent et concurrentiel et qui élimine la corruption afin que la population sud-soudanaise puisse bénéficier des richesses pétrolières du pays, invite incessamment les parties à appliquer pleinement l’Accord revitalisé, notamment en allouant les ressources financières nécessaires, à mettre en place sans délai les institutions prévues par celui-ci et à assurer la participation pleine, égale, sûre et véritable des femmes et la participation des jeunes, des groupes d’inspiration religieuse et de la société civile à tous les efforts de règlement du conflit et de consolidation de la paix, souligne qu’il importe de rapidement parachever les arrangements de sécurité, de mettre en place toutes les institutions de transition, de faire avancer les réformes de la transition, en particulier en ce qui concerne la création d’un espace civique libre et ouvert, un processus inclusif d’élaboration de la constitution, ainsi que la transparence économique et la réforme de la gestion des finances publiques, est conscient que la corruption et le détournement de fonds publics nuisent à la capacité du Gouvernement sud-soudanais de fournir des services à la population, et souligne que la gouvernance économique doit être améliorée de façon à garantir l’efficacité des structures nationales de perception des recettes et de lutte contre la corruption en vue de financer la mise en œuvre du cadre réglementaire essentiel à une transition politique, ainsi que les besoins humanitaires de la population;
7 . Souligne que l’organisation et le financement d’élections libres et régulières relèvent de la responsabilité des autorités sud-soudanaises, exhorte le Gouvernement sud-soudanais à adopter le cadre législatif approprié pour permettre un financement durable des élections au Soudan du Sud, engage le Gouvernement sud-soudanais et toutes les parties prenantes nationales à veiller à la préparation d’élections libres, régulières et pacifiques, tenues de manière transparente, crédible, pacifique et dans le respect des délais prévus, reflétant la volonté de tous les Sud-Soudanais, avec la participation pleine, égale, véritable et sûre des femmes et la participation sûre, véritable et plurielle des jeunes, des personnes handicapées, des déplacés et des réfugiés sud-soudanais ainsi que des membres de tous les groupes politiques, qui sont essentielles pour permettre une transition vers un État stable, inclusif, démocratique et autonome et, à cet égard, souligne que l’appui aux élections apporté par la MINUSS doit être ciblé, comme énoncé au paragraphe 3 c) iv) de la présente résolution;
8 . Prie le Gouvernement sud-soudanais ainsi que toutes les parties concernées de garantir un climat propice à un dialogue politique ouvert, conformément à l’Accord revitalisé, notamment un débat politique libre et constructif, la liberté d’opinion et d’expression, en particulier concernant la société civile, les partis d’opposition et les membres de la presse, la liberté de réunion pacifique, un accès équitable aux médias, y compris d’État, la sécurité de tous les acteurs politiques, la liberté de circulation de tous les candidats, ainsi que la présence de témoins, d’observateurs électoraux nationaux et internationaux, de journalistes, de défenseurs des droits humains et d’acteurs de la société civile, dont des femmes;
9 . Demande de toute urgence au Gouvernement sud-soudanais et à tous les acteurs pertinents de prendre des dispositions pour appliquer les mesures prioritaires ci-après:
•Recourir à une solide analyse tenant compte des risques de conflit pour assurer la protection des civils et la sécurité des sites de protection des civils qui ont été réaffectés, et prévenir et combattre la violence ou la criminalité dirigées contre les habitants de ces camps, dans le respect des obligations que lui imposent le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, et procéder à des vérifications idoines pour tous les membres des forces de sécurité affectés à ces sites;
•Progresser pour ce qui est de créer un climat politique propice à la tenue des élections, notamment d’accorder la priorité aux principaux critères de référence énoncés dans l’évaluation du Secrétaire général du 17 octobre 2023 (S/2023/784), en particulier la réduction de la violence politique, et veiller à ce que les principales tâches soient accomplies conformément aux principes d’une gouvernance inclusive;
•Mettre un terme à tous les obstacles rencontrés par la MINUSS, notamment aux entraves qui l’empêchent de s’acquitter de son mandat consistant à surveiller les violations des droits humains et les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire et d’enquêter sur elles, et cesser immédiatement d’empêcher les intervenants humanitaires internationaux et nationaux de venir en aide aux civils, et faciliter la liberté de circulation du Mécanisme de vérification et de surveillance du cessez-le-feu et du suivi de l’application des dispositions transitoires de sécurité;
•Accélérer l’avancement de la mise en place des arrangements de sécurité en veillant au versement régulier et suffisant des salaires des Forces unifiées nécessaires, conformément aux crédits budgétaires alloués au Service national de sécurité et à la garde présidentielle sud-soudanaise, et en assignant des missions claires à ces forces, conformément au processus d’examen de la défense stratégique et de la sécurité prévu dans l’Accord revitalisé;
•Conclure sans plus attendre un mémorandum d’accord avec l’Union africaine qui porte création du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud, commencer effectivement à l’établir, mettre en place la Commission vérité, réconciliation et apaisement ainsi que l’Autorité d’indemnisation et de réparation et prévoir des mécanismes permettant à la société civile, aux victimes et aux témoins d’y participer en toute sécurité et sans crainte de représailles;
10 . Demande de nouveau au Gouvernement sud-soudanais de respecter les obligations énoncées dans l’accord sur le statut des forces qu’il a conclu avec l’Organisation des Nations Unies et de cesser immédiatement d’entraver l’accomplissement du mandat de la MINUSS, demande au Gouvernement sud-soudanais de prendre des mesures pour dissuader quiconque d’entreprendre une action hostile ou autre susceptible d’entraver la Mission ou les acteurs humanitaires internationaux ou nationaux et pour amener les responsables de tels actes à en répondre, de continuer de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sûreté et la sécurité et la liberté de circulation des membres du personnel de la MINUSS et de ses biens et pour leur accorder un accès immédiat et sans entrave, rappelle au Gouvernement sud-soudanais que, conformément à l’accord sur le statut des forces, la MINUSS et ses fournisseurs n’ont pas besoin d’autorisation ou de permission préalable pour entreprendre les tâches qui leur sont confiées et doivent jouir pleinement de la liberté de circuler sans entrave et sans retard sur l’ensemble du territoire sud-soudanais et affirme qu’il est crucial que, pour l’exécution de son mandat, la MINUSS puisse surveiller et signaler les violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et atteintes à ces droits et enquêter à leur sujet et utiliser toutes ses bases sans restriction pour s’acquitter de son mandat, et demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de faciliter le bon fonctionnement de toutes les bases de la MINUSS et de créer une atmosphère de coopération mutuelle qui permette à la MINUSS et à ses partenaires de mener à bien leurs missions;
11 . Exige de toutes les parties qu’elles mettent fin immédiatement à toutes formes de violence, de violation des droits humains et d’atteinte à ces droits et de violation du droit international humanitaire, notamment à la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris celle liée au conflit, et demande au Gouvernement sud-soudanais de renouveler et d’accélérer de toute urgence l’application du Plan d’action commun des forces armées sur la lutte contre les violences sexuelles liées au conflit au Soudan du Sud et du plan d’action de la Police nationale sud-soudanaise visant à réprimer les violences sexuelles liées au conflit, d’amener les responsables de tels actes à rendre des comptes afin de rompre le cycle de l’impunité qui prédomine actuellement et de redoubler d’efforts en vue de mener à bien en toute diligence et transparence les enquêtes sur les allégations de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, et de demander des comptes à leurs auteurs, de manière conforme à ses obligations internationales, et l’invite à publier les comptes rendus de ces enquêtes, et demande au Gouvernement sud-soudanais de condamner et de contrecarrer immédiatement l’augmentation des discours de haine et des violences ethniques, et de promouvoir la réconciliation entre les Sud-Soudanais;
12 . Exige de toutes les parties qu’elles autorisent, conformément au droit international et aux dispositions applicables du droit international humanitaire, l’accès rapide, sûr et sans entrave du personnel, du matériel et des fournitures de secours, et l’acheminement rapide de l’aide humanitaire, notamment le long du corridor du Nil, à toutes les personnes qui se trouvent dans le besoin partout au Soudan du Sud, en particulier aux déplacés, aux réfugiés et aux personnes revenues au pays, et qu’elles cessent d’utiliser les hôpitaux, écoles et autres bâtiments publics à des fins susceptibles d’en faire les cibles d’attaques, souligne l’obligation de respecter et de protéger l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires, y compris les agents recrutés sur les plans national et local, dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, leurs moyens de transport et leur équipement ainsi que les hôpitaux et les autres installations médicales, souligne également que tout retour doit se faire volontairement, en connaissance de cause et dans la dignité et la sécurité, et qu’il en va de même de toute autre solution durable concernant les déplacés et les réfugiés, et note qu’il faut respecter la liberté de circulation des civils et leur droit de demander asile;
13 . Demande au Gouvernement sud-soudanais de régler les problèmes liés au logement et à la propriété foncière afin de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées et les réfugiés, notamment par l’élaboration d’une politique foncière nationale et de créer des conditions de sécurité propices au retour, à la réinstallation et à l’intégration librement consentis dans les communautés d’accueil, en connaissance de cause, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés sud-soudanais, lorsque les circonstances s’y prêtent;
14 . Demande aux parties de garantir la participation pleine, égale, véritable et sûre des femmes dans toutes les sphères et à tous les niveaux de l’action politique, du processus de paix et du Gouvernement de transition et aux réformes actuellement menées dans le cadre de l’accord de paix, demande également aux parties de convenir qu’il faut protéger contre les menaces et les représailles les organisations dirigées par des femmes, les artisanes de la paix et les défenseuses des droits humains, et créer un environnement sûr leur permettant de mener leurs activités librement, et de s’acquitter des engagements pris en matière d’inclusion, notamment en ce qui concerne la diversité nationale, le genre, l’âge et la représentation des différentes régions dans l’Accord revitalisé, pour veiller à garantir un taux de représentation et de participation d’au moins 35 pour cent de femmes à tous les niveaux, qui n’a pas encore été atteint, regrette la faible participation des femmes à la feuille de route sur la transition et encourage une participation véritable à la mise en œuvre;
15 . Condamne la poursuite des actes de violence sexuelle, y compris celle liée au conflit, et exige de toutes les parties au conflit et des autres acteurs armés qu’ils empêchent la poursuite des violences sexuelles, qu’ils appliquent les mesures prévues dans sa résolution 2467 (2019) afin d’adopter une approche axée sur les personnes rescapées en vue de prévenir et de combattre les violences sexuelles en période de conflit et d’après-conflit, et qu’ils amènent les auteurs de tels actes à en répondre, notamment en diligentant rapidement des enquêtes, en ouvrant des poursuites et en punissant les coupables, ainsi qu’en accordant des réparations aux victimes, le cas échéant, et demande très instamment aux Forces sud-soudanaises de défense du peuple, à l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition et au Front de salut national de donner pleinement effet aux engagements et plans d’action qu’ils ont adoptés conjointement et unilatéralement en vue de la prévention de la violence sexuelle liée au conflit;
16 . Engage vivement toutes les parties au conflit armé à appliquer les mesures prescrites dans les Conclusions sur la question des enfants et du conflit armé au Soudan du Sud adoptées par le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés le 19 juillet 2023, exhorte toutes les parties à appliquer pleinement le Plan d’action global visant à faire cesser et à prévenir toutes les violations graves contre les enfants de janvier 2020, et invite le Gouvernement sud-soudanais à appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et à renforcer le cadre juridique pour défendre les droits des enfants au Soudan du Sud;
17 . Demande au Gouvernement sud-soudanais, tout en prenant note du paragraphe 3.2.2 du chapitre V de l’Accord revitalisé, de garantir à toutes les victimes et aux personnes rescapées de violence sexuelle une protection égale au regard de la loi et l’égalité d’accès à la justice, de faire progresser le respect des droits humains des femmes et des filles au cours de ces processus, en leur fournissant une aide juridictionnelle, un soutien médical et des conseils psychosociaux, note que l’application de mesures de justice transitionnelle, dont celles prévues dans l’Accord revitalisé, est essentielle à l’apaisement et à la réconciliation, demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de donner la priorité au renforcement de l’état de droit et à la réforme du secteur de la justice sous toutes leurs composantes, notamment au niveau infranational, afin de renforcer la protection des civils, de lutter contre l’impunité et d’amener les responsables à répondre de leurs actes, en particulier concernant les graves violations commises contre des enfants, décrites par la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, invite la communauté internationale à appuyer la création du Tribunal mixte pour le Soudan du Sud et engage le Gouvernement sud-soudanais et l’Union africaine à sortir de l’impasse dans laquelle ils se trouvent actuellement et à créer ledit Tribunal;
18 . Déclare son intention d’envisager toutes les mesures appropriées, comme en témoigne l’adoption des résolutions 2206 (2015), 2290 (2016), 2353 (2017), 2428 (2018), 2471 (2019), 2521 (2020), 2577 (2021) et 2633 (2022), contre ceux qui agissent de manière à compromettre la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan du Sud, insiste sur l’inviolabilité des sites de protection de l’Organisation des Nations Unies, souligne que les personnes et entités responsables ou complices d’attaques contre le personnel et les locaux de la MINUSS et les agents humanitaires peuvent répondre aux critères de désignation, prend note du rapport spécial du Secrétaire général sur la prorogation du mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (S/2018/143) daté du 20 février 2018, dans lequel il est indiqué que le réapprovisionnement régulier des parties en armes et en munitions au Soudan du Sud avait eu une incidence directe sur la sécurité du personnel des Nations Unies et la capacité de la Mission de s’acquitter de son mandat, *insiste *sur les mesures qu’il a adoptées dans sa résolution 2428 (2018), notamment l’embargo sur les armes, pour priver les parties des moyens de continuer à combattre et prévenir toute violation de l’Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, et exige de tous les États Membres qu’ils s’acquittent de l’obligation qui leur incombe d’empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armes et de matériel connexe de tous types, y compris de munitions, vers le territoire sud-soudanais, comme le prévoient ses résolutions pertinentes;
Opérations de la MINUSS
19 . Rappelle sa résolution 2086 (2013), réaffirme que les principes fondamentaux du maintien de la paix, tels qu’ils sont énoncés dans la déclaration de son président S/PRST/2015/22 sont le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense ou de défense du mandat, et déclare que le mandat de chaque mission de maintien de la paix correspond à la situation et aux besoins particuliers du pays concerné, et que les mandats qu’il autorise doivent être pleinement exécutés;
20 . Prie le Secrétaire général de mettre pleinement en œuvre les activités et obligations énoncées au paragraphe 20 de la résolution 2625 (2022) dans la planification et la conduite des opérations de la MINUSS, dans les limites de son mandat et de sa zone d’opérations et conformément aux directives et réglementations existantes de l’Organisation des Nations Unies;
Appui des Nations Unies et de la communauté internationale
21 . Réaffirme les paragraphes 21 à 28 de sa résolution2677 (2023);
Rapports
22 . Prie le Secrétaire de continuer de lui faire rapport tous les mois sur les violations de l’accord sur le statut des forces ou sur les manœuvres d’obstruction visant la MINUSS;
23 . Demande instamment, compte tenu de l’augmentation des risques de violence avant les élections, à la MINUSS, en coordination avec le Secrétaire général, de lui rendre compte des conditions de sécurité et de lui soumettre des évaluations concernant la protection des civils et la protection de la force, 90, 60 et 30 jours avant toute élection, notamment les menaces à la sécurité découlant de violences intercommunautaires, et de remédier à toute faille le cas échéant;
24 . Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’exécution du mandat de la MINUSS et des manœuvres d’obstruction qu’elle rencontre dans l’exécution de son mandat, dans un rapport écrit détaillé devant être soumis dans les 90 jours suivant la date de l’adoption de la présente résolution, puis tous les 90 jours par la suite, et souligne que ce rapport devra lui fournir des analyses et des évaluations stratégiques intégrées reposant sur des données factuelles et des conseils francs et devra notamment comprendre:
•des informations permettant de déterminer si les activités entreprises au titre du paragraphe 3 ont contribué à la réalisation de la vision stratégique énoncée au paragraphe 2, et dans quelle mesure, ainsi que des informations sur les obstacles à la réalisation de cette vision, rencontrés par la Mission, à l’aide des données recueillies et analysées au moyen du Système complet de planification et d’évaluation de la performance, de la mise en œuvre du cadre intégré de responsabilité et de gestion de la performance dans les missions de maintien de la paix et d’autres outils de planification stratégique et de mesure des performances, afin de déterminer l’impact et la performance globale de la mission, y compris des informations sur les restrictions non déclarées, le refus de participer à des patrouilles ou d’en mener et leurs incidences sur la mission, et sur la manière dont les signalements de résultats insuffisants sont traités;
•des informations sur les progrès accomplis concernant les éléments énoncés aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 ci-dessus;
•des informations sur l’exécution des mesures prioritaires énoncées au paragraphe 9 ci-dessus;
•des informations sur la manière dont la Mission a mis en œuvre les capacités et obligations décrites au paragraphe 20 ci-dessus dans la planification et la conduite de ses opérations, notamment son dispositif et sa présence, et tout particulièrement l’amélioration des capacités de se déplacer, les antennes et les bases opérationnelles temporaires;
•une analyse des risques associés aux changements climatiques, qui pourraient avoir des retombées néfastes sur la paix et la sécurité au Soudan du Sud, et l’application du mandat de la MINUSS;
•des recommandations, le cas échéant, sur les mesures à adopter pour lever les obstacles recensés au moyen des outils de planification stratégique et de mesure des performances;
25 . Décide de rester activement saisi de la question
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.