Sondage des prestataires de santé sur leurs inquiétudes et attentes sur les aspects juridiques de l’offre de service d’avortement

1. Justification de l’étude

Le programme d’Ipas AF pour l’Afrique francophone se concentre sur le soutien aux communautés et aux OSC afin qu’elles s’approprient localement les initiatives d’avortement sécurisés centrées sur les femmes. Ipas œuvre dans le monde entier en vue d’accroître la capacité des femmes à exercer leurs droits sexuels et génésiques et de réduire les décès et les dommages liés à l’avortement. Nous cherchons à améliorer la disponibilité, la qualité et la viabilité des services d’avortement et de santé génésique, ainsi qu’à créer un environnement plus favorable en ce domaine. Ipas considère qu’aucune femme ne doit avoir à risquer sa vie ou sa santé parce qu’elle n’a pas accès à des options sûres en matière de santé génésique.

Ipas Afrique Francophone dispose d’une vaste expertise régionale et s’appuie sur un demi-siècle d’expérience mondiale pour mener des interventions en matière de santé sexuelle et reproductive, y compris les soins liés à l’avortement, en s’appuyant sur le cadre d’écosystème de l’avortement. Les interventions donnent la priorité aux besoins locaux et aux approches complémentaires qui s’appuient sur les acquis des projets existants et s’attaquent aux lacunes persistantes en matière d’accès à l’avortement dans la région de l’Afrique francophone.

La loi permet à toute femme enceinte de demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. La femme est seule juge pour apprécier cette situation. Elle est libre de sa décision et elle seule peut faire une demande d’IVG. La famille, le conjoint ou le compagnon ne sont pas autorisés à l’entreprendre à sa place. Et ce droit à l’IVG est ouvert à toutes les femmes, qu’elles soient majeures ou mineures (art. L.2212-1 du Code de la santé publique), à condition qu’elles respectent le délai légal et les étapes obligatoires. En effet, La Condition essentielle est qu’elle doit avoir lieu avant la fin de la 14e semaine de grossesse pour une IVG chirurgicale. Ce délai est ramené à la 7e semaine de grossesse pour une IVG médicamenteuse.

Ipas AF envisage la réalisation d’un sondage auprès des prestataires de santé sur leurs inquiétudes et attentes sur les aspects juridiques de l’offre de service d’avortement dans les pays francophones (Côte d’Ivoire, Bénin et Sénégal). Cette recherche s’inscrit dans le cadre du projet dénommé FJSI Francophone.

2. Objectif de l’étude

Cette étude a pour objectif de contribuer à lever les obstacles à l’accès aux services d’avortement sécurisé que peuvent encore rencontrer certaines femmes lorsqu’elles souhaitent mettre fin à leur grossesse en Côte d’Ivoire, au Bénin et au Sénégal.

3. Objectifs spécifiques

• Analyser les textes juridiques concernant l’offre de soins d’avortement aux femmes;
• Identifier inquiétudes et attentes des prestataires de santé sur les aspects juridiques de l’offre de service d’avortement.

4. Résultats attendus de l’étude

• Les textes juridiques sur l’offre de soins d’avortement sont compilés et analysés ;
• Une analyse des inquiétudes et attentes des prestataires de santé sur les aspects juridiques de l’offre de service d’avortement est réalisée.

5. Méthodologie

Le consultant proposera, à travers une offre technique et financière, une méthodologie de travail qui se veut participative. En particulier la méthodologie proposée devra privilégier les centres d’intérêts suivants : On procèdera à L’analyse qualitative des informations sur les expériences des prestataires de santé sur avortement des femmes dans leurs services.

6. Activités à mener

Les activités à mener dans le cadre de cette consultance sont :

• Elaborer une méthodologie et un calendrier de travail ;
• Développer des outils de collecte et d’analyse de données avec un accent particulier sur les principes et les règles de partenariat ;
• Collecter et saisir les données nécessaires sur terrain dans les outils de collecte ;
• Faire une analyse des données collectées au niveau des prestataires dans les services de l’offre de soins d’avortement en veillant à la qualité des données permettant de tirer les bonnes conclusions dans ce travail.
• Produire le rapport provisoire ;
• Un résumé permettant à Ipas FA de mieux partager les résultats et recommandations de l’étude à ses partenaires ;
• Organiser une restitution du rapport provisoire ;
• Intégrer les feed-back dans le rapport.
• Produire un rapport final.

7. Profil du consultant

Le consultant doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Avoir une solide connaissance des Organisations de développement ;
• Avoir une expérience de travail avec les différentes organisations nationales, internationales, privées, universités, confessions religieuses;
• Maîtriser le système de gestions des organisations ;
• Avoir un background juridique serait un atout ;
• Avoir de solides connaissances de l’utilisation des méthodes de recherche participatives et des techniques de communication.

8. Documents de soumission

Le soumissionnaire devra présenter son offre de la manière suivante :

• Une offre technique composée d’un curriculum vitae a jour, une liste de références d’études similaires exécutées, un descriptif de la compréhension de la mission et de l’approche méthodologique, un calendrier d’exécution
• Une offre financière détaillant les honoraires et les autres débours libellée en Franc CFA y compris les coordonnées bancaires.
• Avoir une expérience de travail avec les différentes organisations nationales, internationales, privées, universités, confessions religieuses ;
• Maîtriser le système de gestions des organisations ;
• Avoir un background juridique serait un atout ;
• Avoir de solides connaissances de l’utilisation des méthodes de recherche participatives et des techniques de communication.

9. Evaluation des offres et choix de(s) adjudicataire(s)

L’évaluation des offres sera effectuée en interne par un Comité d’évaluation interne des offres et au moyen d’un processus à trois étapes tel que décrit ci-dessous:

A) Première Etape (Contrôle Préliminaire)

L’évaluation à cette étape portera sur les critères suivants qui permettront à Le IPAS FA de déterminer la conformité de l’offre aux termes et conditions de l’AON :

• L’offre soumise a été reçue par IPAS FA avant la date limite de dépôt des offres

• La validité de l’offre est d’au moins trente(30) jours à partir de la date limite de dépôt des offres soit le 30 novembre 2023 ;

IPAS FA se réserve le droit de rejeter à cette étape toute offre dont l’une des pièces ci-dessus mentionnées est absente et/ou non conforme aux critères ci- dessus.

B) Deuxième Etape (Evaluation Administrative et Technique)

L’évaluation à cette étape portera sur la compétence administrative et technique du soumissionnaire selon les critères d’évaluation suivants :

• Expériences pertinentes de conduite d’études similaires en Afrique Francophone. Les soumissionnaires doivent prouver qu’ils ont une expérience pertinente dans le sondage dans les DSSR en Afrique Francophone. Le soumissionnaire devra présenter les copies d’au moins deux (02) attestations de bonne exécution (ABE) d’études similaires.

• Compréhension et approche méthodologique: Il s’agit d’apprécier ici le niveau de compréhension du protocole de recherche et la stratégie opérationnelle proposée par le soumissionnaire.

• Calendrier d’exécution de la mission: Le Comité d’évaluation s’assurera de la bonne structuration du planning d’exécution conformément aux livrables attendus à chaque étape par le soumissionnaire.